ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et acceptés par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toutes demandes de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tel que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Les livraisons sont effectuées franco de port ou contre remboursement.
Dans tous les cas les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites au paragraphe précédent, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans le délai de 7 jours à compter de l’arrivée des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express écrit de notre société.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et / ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée par courrier recommandé avec AR dans le délai de 7 jours.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur.
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toutes livraisons en cours et / ou à venir.
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat même prévisionnels lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de la commande ou des commandes précédentes, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 – TARIF – PRIX
Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date.
Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après informations préalables de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxe, produits non emballés, pris dans nos magasins.
Sauf stipulation expresse, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leur composant économique entre la commande et la livraison.
Nos prix sont établis franco de port sauf accord préalable express convenu avec le client.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou en application de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Il ne saurait donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études aux travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à la commande .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal en application de l’article L.441- 6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à notre société qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes restant due avec un minimum de
200,00 €uros HT
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires.
Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres).
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte, ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Dans le cadre de son activité, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage expressément à régler immédiatement le solde du prix de vente nous restant dû.
Dans le cadre de son activité l’acheteur est également autorisé à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation ce dernier s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix restant dû.
Au cas où l’acheteur relèverait d’une procédure collective d’apurement de passif, les parties seront respectivement tenues par les termes des articles 121 et 122 de la Loi N° 85.98 du 25 janvier 1985.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.
Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité, devront être formulées par le client par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date de la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événement, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation ou de leur exécution, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN.
ARTICLE 11- RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi Française a l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la convention de VIENNE sur la vente internationale des marchandises.